Une question qui revient très souvent sur notre groupe :

Peut-on ou non cumuler une autre activité professionnelle en plus de l’enseignement ? Et si oui sous quelles conditions ?

Bien souvent, la première idée de complément de revenus est de donner des cours particuliers. Mais en a-t-on le droit ?

Donner des cours particuliers, une dérogation accordée aux professeurs de l’éducation nationale

L’article 2 du décret du 2 mai 2007 précise que tout professeur est autorisé a prodiguer des enseignements ou formations à titre privé. Plus largement encore,l’enseignant peut même enseigner une matière qui ne présenterait pas nécessairement un lien avec son activité principale.

Pour le détail  des autres activités possibles, la rubrique juridique du Café pédagogique donne de bonnes pistes.

D’après le site Emploipublic.fr, un décret d’application de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires précisant les activités accessoires autorisées était  attendu pour septembre 2016.

Si vous voulez vous lancer, il ne vous reste plus qu’à demander une autorisation. La démarche à suivre est indiquée ici.

cumul-activite

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Il est question de plus en plus souvent question d’agression ou d’insultes faites à un enseignant ou d’un membre de la communauté éducative par un élève ou un membre de sa famille. Un enseignant sur deux a une assurance personnelle pour ce type d’incident

Et si cela nous arrive : Comment réagir ? Comment sommes-nous protégés ?

Les textes

Le Code pénal – Article 433-5

“Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l’occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.”

 La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

“La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté” .

Les démarches 

1. Porter plainte (et non pas déposer une main courante) auprès d’un officier de police judiciaire de la compétence du lieu de travail, pour “outrage à personne en charge d’une mission de service public dans une école”.

2. Informer le plus rapidement possible, par écrit, son IEN ou le chef d’établissement

3. Demander la protection statutaire.

3. Faire établir un certificat médical initial en cas d’agression physique.

4. Remplir la déclaration d’accident de service.

5. Envoyer la demande de protection statutaire, la plainte, le certificat médical initial et la déclaration d’accident de service (2 exemplaires) au recteur, par voie hiérarchique.

Et que se passe-il ensuite ?

  •  Le recteur saisit par écrit le procureur de la République en lui demandant d’engager une procédure judiciaire contre l’auteur de l’agression ou contre X. Il propose à l’agent une liste d’avocats ayant conclu un partenariat avec le rectorat, notamment pour le montant des honoraires et les modalités de la défense. De plus, il informe par écrit la victime concernée de la procédure à suivre.
  • L’inspecteur de circonscription ou le chef d’établissement doit prendre les mesures nécessaires à la mise en sécurité du fonctionnaire. Il prend contact avec la famille s’il s’agit d’un élève et  prend des mesures disciplinaires à l’encontre de l’élève coupable (excuses du coupable, convocation de la famille, mise en œuvre d’un contrat moral avec l’élève, procédure disciplinaire à son encontre…). S’il s’agit d’un adulte (parents d’un élève, autres majeurs), il doit se donner les moyens de le convoquer pour l’informer des conséquences de son acte.
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Si vous voulez une visite médicale, vous devez envoyer un mail au Rectorat. Pour appuyer votre demande, vous pouvez mettre les références de l’article de loi ci-dessous.

Le décret officiel : article 22 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique (version du 06 janvier 2017) :
« Les administrations sont tenues d’organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier » et la circulaire précise même «Chaque agent qui le désire doit pouvoir bénéficier chaque année, durant ses heures de service, d’une visite médicale passée devant le médecin de prévention » Mieux, l’article 25 du décret joute – « Des autorisations d’absence sont accordées pour permettre aux agents de subir les examens médicaux prévus».

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