Alerte au droit de réserve ?

par Une autre réforme du collège 

« Envoyé lundi 06 mars par le Rectorat de Lille et révélé par France Info, ce courriel demandant aux professeurs de s’abstenir « de participer à toute manifestation susceptible de présenter un caractère pré-électoral » est un scandale. http://www.francetvinfo.fr/…/presidentielle-quand-le-rector…
Le second courriel envoyé jeudi 09 mars aux professeurs de l’académie de Lille « précise bien que les consignes doivent être entendues dans le cadre de nos fonctions. Mais le terme ‘erreur‘ n’est pas mentionné ». http://static.lexpress.fr/…/lille-enseignants-rectorat_5840…
Même Libération est obligé de rappeler que les professeurs ne sont pas tenus par un devoir de réserve, qui n’est inscrit dans aucune loi, ni aucun décret. http://www.liberation.fr/…/le-rectorat-de-lille-interdit-a…/
Rappelons solennellement les propres mots d’Anicet Le Pors à propos du prétendu « devoir de réserve » mis en avant à tort et à travers :
« J’ai rejeté à l’Assemblée nationale le 3 mai 1983 un amendement tendant à l’inscription de l’obligation de réserve dans la loi en observant que cette dernière « est une construction jurisprudentielle extrêmement complexe qui fait dépendre la nature et l’étendue de l’obligation de réserve de divers critères dont le plus important est la place du fonctionnaire dans la hiérarchie » et qu’il revenait au juge administratif d’apprécier au cas par cas. Ainsi, l’obligation de réserve ne figure pas dans le statut général et, à ma connaissance, dans aucun statut particulier de fonctionnaire, sinon celui des membres du Conseil d’Etat qui invite chaque membre à « la réserve que lui imposent ses fonctions ».
Anicet Le Pors
http://www.lemonde.fr/…/les-fonctionnaires-citoyens-de-plei…
« L’obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l’expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s’exposer à une sanction disciplinaire, ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique. »
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-107547QE.htm
« Le devoir de réserve des fonctionnaires doit-il être inscrit dans le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires ? Alors que le Sénat souhaitait inscrire le devoir de réserve dans ce projet de loi, la commission mixte paritaire a tranché : le devoir de réserve ne sera pas inscrit dans la loi et restera de la sorte un principe jurisprudentiel. »
https://www.publicsenat.fr/…/deontologie-des-fonctionnaires…
Et pour conclure :
http://www.weka.fr/…/fonctionnaires-liberte-dexpression-de…/
N.B. : la confusion souvent entretenue entre « obligation de neutralité » et « devoir de réserve » n’est pas acceptable au regard de la liberté d’expression ; pas plus que la confusion souvent entretenue entre « obligation de discrétion professionnelle » et « devoir de réserve ».

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