La disponibilité

La disponibilité est la position du fonctionnaire titulaire qui est placé hors de son administration ou service d’origine.

Pendant une période de disponibilité, l’agent n’est plus rémunéré par l’Éducation nationale ; il cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement, à la retraite et au logement (ou à l’IRL) pour les instituteurs.

La disponibilité est prononcée d’office ou sur demande de l’intéressé(e). Elle est accordée pour la durée de l’année scolaire, à l’exception des disponibilités pour se rendre dans un département ou collectivité d’outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants. Une demande de mise en disponibilité en cours d’année scolaire ne sera accordée que si elle se justifie par des circonstances exceptionnelles.
Pour les professeurs des écoles stagiaires, toute demande de disponibilité est soumise à titularisation.

On distingue trois formes de disponibilité :

1. Disponibilité de droit

La disponibilité de droit est accordée :

► pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel l’agent est lié par un PACS, à un enfant ou à un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une maladie grave.
La durée maximale autorisée dans la carrière est de 9 ans.
Les pièces justificatives à joindre sont la copie du livret de famille et celle des certificats médicaux.
Aucune activité salariée n’est autorisée pendant cette période.

► pour élever un enfant de moins de 8 ans, ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel l’agent est lié par PACS, ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
La durée maximale autorisée dans la carrière est :
– jusqu’au 8ème anniversaire de l’enfant ;
– illimitée pour donner des soins.
Les pièces justificatives à joindre sont la copie du livret de famille et dans la deuxième hypothèse, celle des certificats médicaux ou carte d’invalidité.
Aucune activité salariée n’est autorisée pendant cette période.

► pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel l’agent est lié par PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice de ses fonctions.
La durée maximale autorisée dans la carrière est illimitée.
Les pièces justificatives à joindre sont la copie du livret de famille et celle de l’attestation de l’employeur du conjoint. L’agent peut continuer  d’exercer une activité salariée pendant cette période.

► pour se rendre dans les départements et collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants.
La durée maximale autorisée dans la carrière est de 6 semaines par agrément. Aucune activité salariée n’est autorisée pendant cette période.

► pour exercer un mandat d’élu local
La durée maximale autorisée dans la carrière se prolonge tant que les conditions justifiant la demande sont remplies. Pour cela il faut joindre une attestation préfectorale.

2. Disponibilité sous réserve des nécessités de service

La disponibilité sous réserve peut être accordée :

► pour effectuer des études et recherches d’intérêt général.
La durée maximale autorisée dans la carrière est de 6 ans. Aucune activité salariée n’est autorisée pendant cette période et un  certificat de scolarité  sera demandé comme pièce justificative.

► pour convenances personnelles
La durée maximale autorisée dans la carrière est de 10 ans.L’exercice d’une activité salariée est autorisée pendant cette période.

► pour créer ou prendre une entreprise au sens de l’article L. 351-24 du code du travail
L’intéressé(e) doit avoir accompli au moins 3 années de services effectifs dans l’administration.La durée maximale autorisée dans la carrière est de 2 ans.
Les pièces justificatives à joindre sont l’extrait du registre du commerce ou autres pièces relatives à l’entreprise. L’exercice d’une activité salariée est autorisée pendant cette période.

3. La mise en disponibilité d’office

► La mise en  disponibilité d’office pour raisons de santé,s’effectue  après l’avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsque les droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée  de l’agent ont été épuisés et qu’il ne peut pas être reclassé dans l’immédiat, en raison de son état de santé, tout en restant susceptible de reprendre un jour ses fonctions.

La durée de la disponibilité est fixée à 1 an maximum, renouvelable 2 fois.
A l’issue de chaque période d’un an,  le médecin de prévention effectue un contrôle.
En cas d’inaptitude, l’agent est convoqué devant le comité médical départemental pour une prolongation ou une mise à la retraite pour invalidité.

Si le reclassement n’a pu être effectué au cours de ces 3 ans, à la fin de cette période, l’agent est  :
– soit réintégré dans son poste,
– soit admis à la retraite pour invalidité.
Exceptionnellement, lorsque le fonctionnaire est inapte à reprendre son service à la fin de la 3ème année de disponibilité mais que le comité médical estime qu’il pourra normalement reprendre ses fonctions ou être reclassé avant l’expiration d’une nouvelle année, la disponibilité peut être renouvelée une 3ème fois.

► Lorsqu’une réintégration anticipée est demandée à l’issue d’un détachement et qu’il n’y a pas d’emploi vacant correspondant au grade de l’agent, celui-ci est mis en disponibilité d’office en attente d’une réintégration dès qu’un poste se libère.

Le contrôle de l’administration
Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée. L’administration peut faire procéder à des enquêtes.

4. La réintégration

La demande de réintégration doit être présentée dès la fin du 1er trimestre afin de pouvoir participer au mouvement. La réintégration est subordonnée à la vérification, par un médecin agréé et, éventuellement par le comité médical, de l’aptitude physique du fonctionnaire à l’exercice des fonctions enseignantes. Elle prend effet à la rentrée scolaire.

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