La mise à disposition (MAD)

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui ne quitte pas  son corps d’origine et continue à percevoir sa rémunération correspondante en effectuant son service dans une autre administration que la sienne.
La durée de la mise à disposition ne peut excéder une durée de 3 ans renouvelable.
Les années de mise à disposition sont prises en compte pour le calcul de la retraite.
La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre de l’Education nationale.

Il est possible d’être mis à disposition auprès :

  • d’une autre administration de l’Etat ou d’un établissement public à caractère administratif ;
  • d’une organisation internationale intergouvernementale ;
  • d’une organisation à caractère associatif qui assure une mission d’intérêt général ;
  • d’un organisme d’intérêt général public ou privé.

Pour l’obtenir, il faut  :

  • Faire une demande auprès de son autorité hiérarchique ou à une demande d’une administration;
  • Obtenir  l’accord de la autorité hiérarchique et  l’avis de la commission administrative paritaire compétente ;
  • Signer une convention entre l’Education nationale et l’organisme d’accueil lorsque la mise à disposition est prononcée au profit d’un organisme d’intérêt général, public ou privé, ou d’un organisme à caractère associatif qui assure une mission d’intérêt général ;
  • Obtenir un arrêté ministériel.

Les effets de la mise à disposition sont :

  • une rémunération correspondante à son  emploi dans son corps d’origine ;
  • un pouvoir disciplinaire conservé à par l’ administration d’origine qui continue de noter l’agent et qui reçoit  de l’organisme d’accueil des rapports sur le travail de l’agent ;
  • des conditions de travail fixées par l’organisation d’accueil.

L’autorisation de travail à temps partiel et le droit à la formation professionnelle restent de la responsabilité de l’ administration d’origine.

Réintégration

La mise à disposition peut prendre fin avant son terme à la demande de l’agent, à celle de l’organisme ou de l’administration d’accueil.
A l’issue de la mise à disposition, si le poste d’origine ne peut être réintégré, l’agent sera réaffecté sur un des emplois que son  grade lui permet  d’occuper.

alerte  (Ne pas confondre avec la Disponibilité qui consiste en une cessation provisoire d’activité au sein de l’Education nationale)

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