Rejet du régime d’autorisation des écoles hors contrat

Dans son communiqué de presse du 26 janvier 2017, le Conseil Constitutionnel indique qu’il a refusé tous les textes de la réforme de Mme la ministre concernant le régime d’autorisation des écoles hors contrat (article 39).

coneil-constitutionnel

« Le Conseil constitutionnel a jugé que, eu égard à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de l’enseignement par la mise en place d’un régime d’autorisation administrative, le législateur, en confiant au Gouvernement sans autre indication le soin de préciser « les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture » de tels établissements, a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance. » (extrait du communiqué du Conseil constitutionnel du 26/01/2017)

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